CONTRAT DE CREATION DE SITE
| Article 1 : Champ d’application |
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| 1.1 | Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Hex@com éditeur du site Redcat-studio.fr fournit les prestations à son client. > Inscrite au RCS Bobigny, sous le numéro 431 953 918 |
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| 1.2. | Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres prestations de services : hébérgement, création graphique, référencement. | |
| 1.3. | Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. | |
| 1.4. | La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges ou bon de commande annexé. | |
| Définition | ||
| Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante : |
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| « Hexacom » : | désigne la SARL HEXACOM dont le siège social est 18 rue FRANCIS DE PRESSENSE 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, France, . | |
| « Client » : | désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique. | |
| « Services » : | désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Hexacom pour le compte du client. | |
| « Fournisseur » : | désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Hexacom souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services. | |
| « Cahier des charges » | désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Hexacom, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Il doit être signé par les 2 parties pour être contractuellement recevable. |
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| « Hébergement web » | : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur ou Hexacom pour l'hébergement de tout site web du client. | |
| « Nom de domaine » : | désigne un nom (marque, société, ...) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l'adresse du site web du client. Article 3: Les services proposés par Hexacom au travers de son site Redcat-studio.fr | |
| « Netiquette » | désigne les principes universels d'usage de l'Internet, les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855 que vous pouvez trouvrer à l'adresse suivante : http://www.ietf.org/rfc/rfc1855.txt. | |
| prise de commande | ||
| Depuis le site redcat studio un outil estimatif du devis peut être utilisé par le client pour se faire un idée du tarif.
Cet outil estimatif du devis n' est donné qu’à titre indicatif . Cet estimatif n'engage pas la société Hexacom qui établira un devis final et un bon de commande qu'après entretien avec le client et/ou recéption et étude d'un cahier des charges fourni par le client. |
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| Conclusion du contrat : Le contrat est considéré comme conclu suite à l’acceptation par le client de notre devis, par retour de mail ou courrier avec la note « bon pour accord » | ||
| Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue, conformement aux conditions de modalités défini sur le bon de commande. | ||
| Hexacom se réserve le droit de refuser toute commande, provenant notamment d'un client avec lequel existerait un litige antérieur. |
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| Tout nouveau développement à réaliser et non prévus sur le bon de commande ou cahier des charges devront faire l'objet d'une nouvelle commande et donc d'un nouveau devis. | ||
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. |
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| Les offres spéciales type réductions, promotions ou remises accordées aux souscriptions annuelles, s’appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué. | ||
| Hexacom s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. | ||
| Une commande passée est ferme et définitive. | ||
| Propriété intellectuel | ||
| Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. |
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| Le contenu des sites web sera conforme à la « netiquette » (voir définition sur http://www.afa-france.com/netiquette.html). La société Hexacom n pourra être tenu responsable du contenu ou image fourni par le client. | ||
| Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel. Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires. 4.3. . | ||
| Tout élément fourni par le client reste sa propriété. | ||
| Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage illimité . | ||
| La cession des droits d'utilisation et de modification des développements réalisés par Hexacom ne prendra effet qu'après l'encaissement complet des montants facturés | ||
| Obligation de client | ||
| L'investissement personnel du client dans la création du site est indispensable d'autant plus s’il doit fournir les textes et images qui viendront illustrer le site. La responsabilité d HEXACOM ne peut pas être engagée en raison d’un manquement du client à cette obligation, à l’origine par exemple d’un retard dans la mise en place du service. | ||
| Le client s'engage à fournir les textes et images exclusivement sous format éléctronique par mails ou support éléctronique. Les images devront être au format jpg, gif ou png dans une taille et une résolution suffisantes, pour garantir un bon rendu sur le site. | ||
Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par Hexacom, ou à ne pas le faire modifier par un tiers. Toute modification du programme dégagerai la société Hexacom du bon fonctionnement du site |
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Le client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature que soit sur le site. |
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| Le client garantit Hexacom contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente. | ||
| Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. | ||
| Le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Hexacom qui l’insérera sur le site dans le cas ou il collecte des informations de personnes physiques ou morales | ||
| Obligation d'Hexacom | ||
| Hexacom s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat ou en raison du retard de livraison du client des documents necessaires à la réalisation du site ( textes, images, video ... ). | ||
| Hexacom s'engage à livrer un produit fini conforme au bon de commande ou cahier des charges transmis par le client . | ||
| HEXACOM est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations découlant du présent contrat. Il est expressément convenu que si la responsabilité de HEXACOM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat. | ||
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Hexacom ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - les difficultés d'accès au site web hébergé du fait d'une saturation du réseau. |
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| Hebergement | ||
| - Le client peut confier l'hebergement à la société Hexacom qui assure alors la prestation : parametrage, maintenance, transfert, sauvegarde des données. La société Hexacom assure au client une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant toute la durée du contrat . La durée du contrat d'hebergement est de 1 an reconductible sauf denonciation du client dans un délais d'un mois avant l'échéance. | ||
| - l'hébergement se fait chez un fournisseur dont les serveurs sont situés en France. Hexacom se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat. | ||
| - Le trafic web pouvant subir des perturbations, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau. | ||
| - Le fournisseur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Hexacom ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. | ||
| - A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente , HEXACOM se réserve le droit d'effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. - Le client peut décider de changer d'hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Hexacom. | ||
| Nom de Domaine | ||
| Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Hexacom n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi. La responsabilité de la société Hexacom ne pouvant pas être engagé. Le nom de domaine est réservé pour un an. | ||
| Hexacom ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, le client devra alors choisir un autre nom de domaine et ne peut se prévaloir de ce fait pour annuler l'ensemble de la prestation. | ||
| Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle. | ||
| Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par Hexacom, le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. A partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient indisponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver. La société Hexacom ne peut etre tenu responsable pour le nom renouvellement du domaine si il n'en a pas reçu la demande et le reglement par le client 5 jours avant la date d'expiration. | ||
| Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage ou d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix de 60 euro ht. Le client pourra cependant se charger lui même de ce transfert | ||
| Adresse Mail | ||
Dans le cadre ou la formule d'hergement est souscrit auprès d'Hexacom, Hexacom met à la disposition du client des adresses mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. |
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| Le client pourra librement choisir le nom de ses adresses mails . HEXACOM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses mails s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux bonnes règles d’usage de l’Internet et que le client utilise ses mails pour envoyer des SPAMS. | ||
| Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par Hexacom. | ||
| Règlement | ||
| Les conditions de reglement sont definis dans le bon de commande | ||
| La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée | ||
En cas de retard ou d'incident de paiement, Hexacom se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le client ne pourra demander une indemnité à Hexacom du fait de la suspension de ses services suite à un retard de paiement. |
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| Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte. | ||
Mises à jour et maintenance du site : |
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| Un forfait de mise à jour peut être souscrit par client . | ||
| La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation. | ||
| le forfait mise à jour n'inclut pas la modification de l’interface graphique ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux programmes ou modules. Il n'inclut pas non plus l'ajout de petites annonces ou fiches produits pour le les sites d'annonces ou e-commerce. | ||
| le client peut se voir accorder selon le projet prévu un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par Hexacom au client lors de la publication du site web. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices de toute nature, directs ou indirects, du à son intervention sur cet espace de gestion. Hexcom informe le client les codes et mots de pass doivent resté confidentiel et ne pas être transmis à un tiers. | ||
| Délais de livraison | ||
| Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client. | ||
| Reference client | ||
| Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Hexacom se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur son site web www.Redcat-studio.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. | ||
| Litiges | ||
| Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny. | ||